ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre la société SECUDOMAX, SARL au capital social de 1 000,00 €, dont le siège social est situé à 34 Rue Anaclet Bègue, 97431 La Plaine-des-Palmistes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis-de-la-Réunion sous le numéro SIRET 98133321400014, inscrite le 08/11/2023, ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet SDX, accessible à l’adresse sdx.re, ci-après dénommée « l’Acheteur ».

ARTICLE 2 – PRODUIT

Les produits proposés à la vente sont des biens numériques ainsi que des équipements liés à la domotique, à la sécurité incendie, à la détection d’intrusion et à l’informatique. Ils sont présentés sur le site SDX, accessible à l’adresse sdx.re, de SECUDOMAX, dans la limite des stocks disponibles. SECUDOMAX se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est accompagné d’un descriptif présentant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies des produits sont présentées à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

La vente des produits présentés sur le site SDX, accessible à l’adresse sdx.re, est destinée à tous les Acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée de ces produits sur leur territoire.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. SECUDOMAX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des produits selon le montant total de la commande. Des conditions spécifiques s’appliquent à la livraison en France métropolitaine, détaillées sur le site sdx.re.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET MODALITÉ DE PAIEMENT

Avant de procéder à toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site SDX, disponible à l’adresse sdx.re. La création de compte s’effectue aisément depuis la page d’accueil du site. Il incombe à l’Acheteur de fournir des informations exactes et complètes lors de cette étape.

Pour effectuer un achat, l’Acheteur sélectionne les produits désirés et les ajoute à son panier. Il peut alors accéder à son panier pour vérifier les articles choisis, ajuster les quantités si nécessaire et consulter le montant total de sa commande, incluant les frais de livraison.

Plusieurs modes de paiement sont proposés :

– Paiement par carte bancaire : L’Acheteur peut régler sa commande en ligne en toute sécurité via une plateforme de paiement sécurisée. Après avoir sélectionné cette option, il sera dirigé vers ladite plateforme où il pourra saisir en toute confidentialité les informations relatives à sa carte bancaire.

– Paiement par virement bancaire : L’Acheteur a la possibilité de régler sa commande par virement bancaire. Les instructions nécessaires à l’exécution du virement lui seront communiquées lors de la confirmation de la commande. La commande sera traitée dès réception du paiement sur le compte bancaire de SECUDOMAX.

– Paiement sécurisé en plusieurs fois : Pour certains produits, l’Acheteur peut choisir de régler sa commande en plusieurs versements sécurisés. Cette option, disponible lors du processus de commande, offre davantage de flexibilité. Les détails concernant les modalités de paiement échelonné seront précisés lors de la confirmation de la commande.

Une fois le paiement confirmé, l’Acheteur recevra un email récapitulatif de sa commande, comprenant la liste des produits achetés, le montant total à régler ainsi que les informations de livraison. Cette confirmation valide la conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et SECUDOMAX.

En cas de paiement par carte bancaire, le montant de la commande sera débité immédiatement après la confirmation de la commande. En revanche, pour les paiements par virement bancaire, la commande sera traitée dès réception du paiement sur le compte bancaire de SECUDOMAX.

En cas de difficultés lors du processus de commande ou de paiement, l’Acheteur peut contacter le service client de SECUDOMAX pour obtenir une assistance supplémentaire.

ARTICLE 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

SECUDOMAX conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. En conséquence, le transfert de propriété des produits à l’Acheteur n’interviendra qu’après le paiement intégral de la commande.

Toutefois, dès la livraison, les risques de perte, vol ou détérioration des produits livrés seront transférés à l’Acheteur.

En cas de non-paiement total ou partiel de la commande, SECUDOMAX se réserve le droit de revendiquer la propriété des produits livrés et de les reprendre. Cette reprise pourra s’effectuer par simple demande écrite de SECUDOMAX, sans préjudice de toute autre action en justice qu’elle serait en droit d’intenter pour obtenir réparation du préjudice subi.

L’Acheteur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les produits en sa possession jusqu’au complet règlement de la commande et à les identifier comme étant la propriété de SECUDOMAX.

En cas de procédure collective, telle que redressement ou liquidation judiciaire de l’Acheteur, les produits en possession de ce dernier et non encore intégralement payés pourront être revendiqués par SECUDOMAX, conformément aux dispositions légales applicables.

Cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques, qui seront transférés à l’Acheteur dès la livraison des produits, conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 6 – RÉTRACTION

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit notifier à SECUDOMAX sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple, en lui envoyant un courrier électronique ou une lettre par voie postale. Les coordonnées de contact de SECUDOMAX sont disponibles sur le site sdx.re.

Durant ce délai de rétractation, l’Acheteur peut retourner les produits concernés, à condition qu’ils soient en parfait état et dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices et documentations.

Les frais de retour des produits en cas de rétractation sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Il est recommandé à ce dernier de choisir un mode de retour assuré, lui permettant de suivre l’acheminement des produits retournés.

Une fois les produits retournés réceptionnés et vérifiés par SECUDOMAX, celle-ci s’engage à rembourser l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception des produits. Le remboursement s’effectuera selon le même mode de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de sa part pour un autre moyen de remboursement.

Il est important de souligner que ce droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur, ni aux produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur est tenu de restituer les produits sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter à SECUDOMAX.

En cas de non-respect des conditions et délais mentionnés ci-dessus, l’Acheteur perdrait son droit de rétractation et les produits lui seraient retournés à ses frais.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande, dans la zone géographique convenue. Les commandes sont généralement expédiées via le transporteur de choix de SECUDOMAX. En cas d’absence de l’Acheteur lors de la livraison, un avis de passage peut être laissé pour retirer les produits au dépôt de SECUDOMAX, situé à son adresse commerciale principale : 34 Rue Anaclet Bègue, 97431 La Plaine-des-Palmistes. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du transporteur et de la destination. Si les délais de livraison excèdent trente jours à compter de la commande, l’Acheteur aura la possibilité de résilier le contrat de vente et de demander un remboursement.

ARTICLE 8 – SERVICE APRÈS-VENTE ET GARANTIE

SECUDOMAX assure le service après-vente pour tous les produits vendus sur le site SDX, accessible à l’adresse sdx.re. Tout problème rencontré avec un produit doit être signalé à SECUDOMAX dans les plus brefs délais.

Tous les produits bénéficient de la garantie commerciale légale à partir de la date de facturation. Cette garantie couvre les défauts de conformité et les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur. Pour bénéficier de la garantie commerciale, l’Acheteur doit conserver la facture d’achat, qui fera office de preuve de la date de facturation.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Dans le cadre des ventes à distance, SECUDOMAX est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet, tels que la perte de données, les intrusions, les virus, les interruptions de service, ou tout autre problème technique ou incident involontaire.

Il est entendu que l’Acheteur est conscient des risques inhérents à l’utilisation d’Internet, notamment en ce qui concerne la transmission de données sensibles ou personnelles. Bien que SECUDOMAX mette en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les informations transmises via son site, elle ne saurait garantir une sécurité absolue contre les risques liés à Internet.

Il incombe donc à l’Acheteur de prendre toutes les précautions nécessaires pour se prémunir contre ces risques, notamment en utilisant des logiciels de sécurité à jour et en évitant de divulguer des informations sensibles ou personnelles à des tiers non autorisés.

En aucun cas, la responsabilité de SECUDOMAX ne pourra être engagée pour des dommages indirects ou immatériels, tels que les pertes de chiffre d’affaires, les pertes de clientèle, ou les préjudices commerciaux ou financiers subis par l’Acheteur.

En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’engage à contacter en premier lieu le service client de SECUDOMAX afin de trouver une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, les parties conviennent de soumettre le litige à la compétence exclusive des tribunaux compétents.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site SDX, qu’ils soient visuels, textuels, graphiques, sonores ou autres, ainsi que leur agencement, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle applicable.

La société SECUDOMAX est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs au site SDX et à son contenu. Aucun élément du site ne peut être reproduit, exploité, copié, modifié, ou utilisé de quelque manière que ce soit sans l’autorisation préalable et écrite de SECUDOMAX.

Toute utilisation non autorisée du site ou de son contenu constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de SECUDOMAX et est passible de sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

Les marques, logos et dénominations sociales affichés sur le site SDX sont des marques déposées appartenant à SECUDOMAX ou à des tiers. Leur utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.

Les utilisateurs du site SDX s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle de SECUDOMAX et des tiers et à ne pas porter atteinte à ces droits de quelque manière que ce soit.

En cas de constatation d’une violation des droits de propriété intellectuelle, SECUDOMAX se réserve le droit d’engager toute action judiciaire nécessaire pour faire cesser cette violation et obtenir réparation du préjudice subi.

ARTICLE 11 – DONNÉE À CARACTÈRE PERSONNEL

SECUDOMAX s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité des informations fournies par l’Acheteur dans le cadre de l’utilisation de ses services, notamment lors de la passation de commande sur le site SDX.

Toutes les informations personnelles collectées par SECUDOMAX sont traitées conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Lors de la création d’un compte utilisateur ou lors de la passation d’une commande sur le site SDX, l’Acheteur peut être amené à fournir des données à caractère personnel telles que son nom, son adresse, son adresse électronique, son numéro de téléphone, etc.

Ces données sont collectées dans le but de permettre à SECUDOMAX de traiter les commandes de l’Acheteur, de lui fournir les produits ou services demandés, de gérer son compte utilisateur, et de lui communiquer des informations relatives à ses achats ou à des offres promotionnelles.

SECUDOMAX s’engage à ne pas communiquer les données personnelles de l’Acheteur à des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi ou avec son consentement explicite.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ces droits en adressant une demande écrite à SECUDOMAX à l’adresse mentionnée dans les mentions légales du site SDX.

SECUDOMAX prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel de l’Acheteur, afin d’éviter notamment tout accès non autorisé, toute perte, altération ou divulgation desdites données.

L’Acheteur est informé que des cookies peuvent être utilisés sur le site SDX afin de faciliter sa navigation et d’améliorer son expérience utilisateur. Il peut à tout moment désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les paramètres de son navigateur web, mais cela peut affecter certaines fonctionnalités du site.

ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente à distance sont régies par le droit français. En cas de litige ou de contestation concernant leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur résiliation, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents, qui seront seuls compétents pour en connaître, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Il est précisé que cette clause attributive de juridiction s’applique même en cas de garantie, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et ce, quelle que soit la nature du litige ou du conflit, y compris en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de parties, et ce, nonobstant toute clause contraire qui pourrait figurer sur les documents de l’Acheteur.

En cas de litige, les frais de justice, y compris les frais d’avocat, seront à la charge de la partie perdante, sauf disposition légale contraire.